REVENIR A L'ECRAN DE CONNEXION

1 Présentation du Service

1.1 À propos de Nous

ATLAS, soutenir les compétences (ci-après, « Atlas », « Nous », « Notre » ou « Nos ») est une association loi de 1901, enregistrée sous le numéro SIREN 851 296 632. L’établissement situé au 25 quai Panhard et Levassor, 75013 Paris, est notre principale adresse de correspondance.

Atlas exerce les missions d’opérateur de compétences (ci-après, « OPCO »), définies aux articles L6332-1 et suivants du code du travail, pour les branches professionnelles visées par l’arrêté ministériel du 29 mars 2019 modifié « portant agrément d'un opérateur de compétences (ATLAS) ».

1.2 Champ d’application des CGU

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions » ou les « CGU ») s’appliquent au portail de services en ligne édité par Atlas (ci-après, « myAtlas », le(s) « Service(s) » ou « le Site »).

Ces CGU définissent les termes et les conditions régissant les relations entre Atlas et l’Utilisateur des Services en ligne myAtlas (ci-après, « l’Utilisateur », « Vous », « Votre » ou « Vos »).

À compter de l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur, en cochant la case « J'accepte les conditions d'utilisation des Services en ligne afin de valider ma demande » pour créer son « Compte », celles-ci constituent un accord contractuel (ci-après, le « Contrat ») entre Atlas et l’Utilisateur pour une durée illimitée, sauf résiliation selon les dispositions prévues à l’article 2.2.5 ci-après.

Elles complètent les Conditions générales de fonctionnement, téléchargeables sur le site Internet Atlas, définissant les conditions d’adhésion à Atlas, de gestion des versements des Entreprises (ci-après, les « Contributions ») ainsi que celles applicables à la prise en charge et au paiement des Dossiers financés par Atlas ou aux autres services proposés par Atlas.

Par ailleurs, le portail de Services en ligne myAtlas comporte des liens hypertextes vers d’autres services en ligne ou sites Internet proposés par Atlas qui peuvent être soumis à l’application de Conditions générales d’utilisation complémentaires, dont Nous Vous invitons à prendre connaissance. Lorsque vous utilisez Nos autres services en ligne ou sites Internet, vous acceptez des Conditions générales d’utilisation supplémentaires qui prévalent sur les présentes Conditions générales d’utilisation en cas de conflit.

1.3 Éligibilité d’accès au Service

La création et l’utilisation d’un Compte myAtlas sont réservés aux personnes physiques disposant de leur pleine capacité juridique et représentants légaux ou judiciaires d’une des Organisations suivantes (ci-après, les « Organisations ») ainsi que le personnel dûment habilité par ces Organisations à agir en leur nom et pour leur compte :

  • Entreprises adhérentes d’Atlas, conformément au champ défini par l’agrément ministériel susvisé ou aux cas particuliers d’adhésion acceptés par Atlas (ci-après, le(s) « Entreprise(s) » ou les « Adhérent(s) ») ;
  • Organismes de formation réalisant des actions de formation ou autres prestataires d’actions d'accompagnement dans l'analyse et la définition des besoins en formation professionnelle, financés par Atlas (ci-après, le(s) « Prestataire(s) ») ;
  • Centres de formation d’apprentis (ci-après, le(s) « CFA »), dispensant des formations dans le cadre de contrats d'apprentissage financés par Atlas.

Les personnels, dûment habilités, de sous-traitants mandatés par les Organisations concernées à les représenter et à agir en leur nom et pour leur compte auprès d’Atlas sont autorisés à accéder au Service, sous-réserve expresse du respect des dispositions spécifiques les concernant définies à l’article 2.1.1 « Conditions préalables à la création du Compte » et à l’article 4.6 « Obligations des Organisations transmettant et consultant des Données personnelles via myAtlas » ci-après.

Les sociétés d’affacturage ou Factors ne sont pas autorisés à accéder au Service.

1.4 Les Services du Compte myAtlas

L’ensemble des données, documents et autres éléments que vous enregistrez, conservez ou mis à votre disposition par Atlas sur ces Services est ci-après désigné Votre « Contenu ».

Les Services en ligne myAtlas permettent de réaliser les actions (ci-après, les « Opérations ») suivantes :

  • Déclarer les Contributions des Entreprises et accéder aux reçus émis par Atlas pour les versements correspondants.
  • Déposer des Dossiers de demande de financement ou de facturation (ci-après, les « Dossiers »).
  • Télétransmettre des informations ou des pièces complémentaires aux Dossiers et demander certaines modifications.
  • Consulter des tableaux de bord de suivi de la gestion des Dossiers et des financements reçus.
  • Prendre connaissance des dernières notifications d’Atlas concernant la gestion des Contributions ou des Dossiers.
  • Suivre l’état d’avancement détaillé du traitement des Dossiers par Atlas et accéder aux données, documents joints et courriers les concernant.
  • Demander l’envoi d’états de suivi des Dossiers.
  • Utiliser l’aide en ligne ou des tutoriels présentant les fonctionnalités de myAtlas.
  • Interroger la base de connaissance sur les Services d’Atlas.
  • Solliciter Atlas, pour une question relative à ses Services, en utilisant le formulaire de contact. Les sollicitations ou documents transmis par ce formulaire de contact pour des Opérations qui peuvent être traitées par d’autres fonctionnalités transactionnelles du Service, ne sont pas recevables et en conséquence, Atlas n’y donnera pas suite.
  • Gérer Vos préférences d’abonnement à la réception par mél d’alertes de réception de notifications de gestion et de newsletter Atlas.
  • Personnaliser la présentation de vos espaces de Services myAtlas.
  • Accéder à des outils d’aide à la construction et à la mise en œuvre de Votre plan de développement des compétences.
  • Suivre les actualités concernant l’activité d’Atlas et, pour les prestataires ou CFA, consulter les appels d’offre en cours.
  • Se connecter à d’autres services en ligne proposés par Atlas, soumis à l’acceptation de conditions générales d’utilisation particulières, publiées sur chacun de ces services.
  • Accéder aux services personnalisés, pour les Entreprises ayant souscrit à l’offre « Stratégie + ».

2 Le Compte myAtlas

La création d’un Compte Utilisateur myAtlas (ci-après, le « Compte ») est nécessaire pour accéder aux Services.

2.1 Création du Compte

2.1.1 Conditions préalables à la création du Compte

La création d’un Compte est exclusivement réservée aux personnes physiques disposant de leur pleine capacité juridique et habilitées à représenter une Organisation enregistrée par Atlas, ce qui implique au préalable :

  • Pour une Entreprise, que l’enregistrement de son adhésion soit validé par Atlas. Si l’adhésion de l’Entreprise n’est pas encore validée par Atlas, la personne habilitée doit effectuer cette demande en complétant le formulaire disponible en ligne (https://www.opco-atlas.fr/adhesion.html) ou en transmettant toutes les informations requises dans ce formulaire directement à l’adresse mél suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
  • Pour un Prestataire ou un CFA, le règlement par Atlas d’au moins une facture sur un Dossier. Cette première facture devra être adressée à Atlas, par courrier postal, à l’adresse indiquée sur le courrier d’accord d’Atlas ou à l’aide du formulaire suivant disponible sur le site Internet d’Atlas : https://www.opco-atlas.fr/prestataire/espace-organisme-formation.html.

Si l’Organisation représentée a mandaté (ci-après, le « Mandant ») un sous-traitant pour la représenter (ci-après, le « Mandataire »), la demande de création d’un Compte doit, à l’égard d’Atlas, s’inscrire et attester :

  • de la conclusion préalable d’un mandat de gestion valide, entre le Mandant et le Mandataire, pour l’ensemble des Opérations autorisées depuis le Service ;
  • de la régularité de la délégation de pouvoir du Mandataire à l’égard de son personnel habilité à ouvrir et à utiliser un Compte ;
  • du respect, par le Mandataire au même titre que par le Mandant, des obligations légales relatives à la protection des Données à caractère personnel, notamment celles rappelées à l’article 4.6 « Obligations des Organisations transmettant et consultant des Données personnelles via myAtlas » ci-après.

Ces mandats de gestion et délégations de pouvoir doivent être conservés par le Mandant et le Mandataire durant toute la durée d’activation du Compte et les 6 (six) ans suivant la clôture des droits d’accès du Compte de l’Utilisateur habilité. Atlas pourra, sur simple demande, exiger à tout moment la présentation d’une copie de ces documents.

2.1.2 Demande de création du Compte

La création d’un Compte s’effectue depuis le lien « Se connecter via myAtlas » de la page d’accueil du site Internet d’Atlas https://www.opco-atlas.fr/ ou bien directement depuis le lien suivant : https://myatlas.opco-atlas.fr/index.php/s-inscrire.

Pour procéder à la création de votre Compte, Vous devez préalablement sélectionner le profil du Compte, Adhérent ou Organisme de formation / CFA, puis renseigner les informations requises dans le formulaire d’inscription.

Ce formulaire comprend notamment, sans que cette liste soit limitative, des informations relatives à l’identité de l’Utilisateur du Compte (civilité, nom et prénom), sa situation professionnelle et ses données de contact (code adhérent et SIRET de l’Organisation représentée, coordonnées professionnelles et, pour un Prestataire ou un CFA, fonction de l’Utilisateur et identité du responsable légal) ainsi que des informations de vérification de sécurité (masse salariale de l’Entreprise représentée ou bien pour un Prestataire ou un CFA, le montant d’une facture réglée par Atlas).

En validant, lors de Votre demande de création d’un Compte, l’acceptation de la mention « Je certifie que le titulaire du Compte est autorisé à effectuer les opérations sélectionnées », Vous attestez disposer de votre pleine capacité juridique ainsi qu’être dûment habilité à représenter l’Organisation concernée, en vertu d’une délégation de pouvoir ou d’un mandat de gestion valide, Vous autorisant à transmettre à Atlas toutes les données et documents requis pour la gestion des Dossiers et à consulter les informations dont l’accès est autorisé depuis myAtlas.

Le Compte utilisateur est personnel. La création et l’utilisation d’un Compte utilisateur anonyme, avec une identité fictive ou fausse, pour le compte d’un autre Utilisateur ou en partage avec d’autres Utilisateurs et le transfert d’un Compte vers un autre Utilisateur ne sont pas autorisés.

Seules des données Vous concernant personnellement peuvent être rattachées à Votre Compte ; elles ne doivent en aucun cas induire en erreur quant à Votre identité et à Votre habilitation à représenter l’Organisation, concerner une tierce personne ou porter atteinte aux droits d’autrui.

En validant votre demande de création d’un Compte, Vous attestez de l’exactitude et vous Vous engagez à tenir régulièrement à jour les informations Vous concernant, déclarées dans le formulaire d’inscription.

Avant de finaliser votre inscription, vous Vous engagez à avoir pris connaissance des présentes Conditions et en cochant la case « j'accepte les conditions d'utilisation des Services en Ligne afin de valider ma demande », Vous en acceptez les termes.

2.1.3 Activation du Compte

Une fois Votre demande d’inscription au Service validée par Atlas, Vous recevrez à l’adresse mél que Vous avez renseignée dans le formulaire d’inscription, un lien pour activer Votre Compte et définir le mot de passe qui servira à authentifier Votre connexion à myAtlas. En cas de non-réception de ce courriel d’activation, veuillez vérifier Votre dossier de courriers indésirables ou spams, avant de Nous contacter.

L’adresse mél que Vous avez renseignée dans le formulaire d’inscription au Service et le mot de passe que Vous avez défini (ci-après, vos « Identifiants ») Vous permettent de Vous connecter à Votre Compte myAtlas.

Si par la suite Vous oubliez Votre mot de passe ou que Vous souhaitez le modifier, Vous pouvez en définir un nouveau en utilisant la fonctionnalité « mot de passe oublié », accessible depuis la page de connexion à myAtlas : https://myatlas.opco-atlas.fr/.

L’activation du compte finalisée, Vous recevrez par mél un document récapitulatif des données collectées dans le formulaire d’inscription (ci-après le, « Récépissé »). Atlas conserve également, à titre de preuve, un Récépissé contenant les données collectées lors de Votre inscription au Service.

2.1.4 Aide à l’utilisation du Service

Atlas met à Votre disposition des fonctionnalités ou moyens pour Vous aider dans l’utilisation du Service.

Lors de Votre première connexion ou lorsque Vous êtes connecté à Votre Compte et que Nous faisons évoluer l’ergonomie ou les fonctionnalités du Service, une aide apparaît sous la forme d’un point info qui Vous guide successivement, avec un bref descriptif, vers les fonctionnalités que Nous Vous invitons à utiliser.

Au court de la réalisation des Opérations autorisées depuis le Service, des info-bulles Vous apportent des précisions quant aux données, documents ou actions attendues de Votre part.

Le Service « Aide & Contacts », vous permet d’accéder en recherche guidée ou libre à des informations, documents, articles ou autres ressources publiés sur Nos sites Internet.

Si Vous rencontrez des difficultés pour créer Votre Compte, si Vous n’arrivez pas à accéder au Service une fois connecté à Votre Compte, si Vous rencontrez un blocage dans la réalisation des Opérations autorisées depuis le Service ou si Vous constatez une erreur technique dans l’utilisation du Service, nous Vous invitons à contacter notre service d’assistance Utilisateur (ci-après, « Webassistance ») en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site Internet d’Atlas ou bien l’adresse mél suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Pour toute question relative à l’utilisation du Service myAtlas, Vous pouvez également contacter la Webassistance ou, pour toute question sur un autre sujet, contacter les autres services d’Atlas par téléphone aux numéros communiqués sur la page contact du site Internet d'Atlas ou bien encore utiliser les numéros de téléphone et le formulaire de Contact accessible par l’intermédiaire de la fonctionnalité « Aide & Contacts » de Votre Compte.

2.1.5 Mesures de sécurité et confidentialité

Nous Vous conseillons de choisir un mot de passe robuste et de le modifier régulièrement. Nous Vous recommandons également de consulter et de suivre les conseils publiés sur le site Internet de l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), https://www.ssi.gouv.fr/guide/recommandations-relatives-a-lauthentification-multifacteur-et-aux-mots-de-passe/.

Afin de protéger les données de Votre compte et Votre Contenu, veillez à ne pas révéler vos Identifiants et les informations de Votre Compte à des tiers. Vos Identifiants Vous sont personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués à autrui. Ils garantissent la confidentialité des informations mises à Votre disposition et sont à saisir obligatoirement pour accéder au Service.

Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de vos Identifiants et il est précisé que leur divulgation volontaire ou par Votre négligence constitue une violation des présentes Conditions.

Il est expressément rappelé qu’Atlas ou ses sous-traitants ne demandent jamais et pour quelque raison que ce soit aux Utilisateurs de communiquer le mot de passe de leur Compte et que toute demande en ce sens devra être considérée par l’Utilisateur comme frauduleuse.

Atlas met en œuvre ses meilleurs moyens pour assurer la confidentialité de Vos données, documents ou Opérations afin qu’il ne soit pas porté atteinte au secret professionnel. Sauf exception légale ou Votre accord exprès, ces informations ne sont pas communiquées à des tiers, autres que les destinataires nécessaires à la réalisation des finalités de gestion des Dossiers et les sous-traitants habilités par Atlas à intervenir pour le bon fonctionnement du Service, et ne pourront pas être exploitées à des fins de prospection commerciale.

Vous Vous engagez à informer ATLAS de toute utilisation non autorisée de vos Identifiants ou de toute atteinte à la sécurité de vos informations, et à Vous assurer qu’à l’issue de chaque session Vous Vous déconnectez explicitement du Service.

En cas détection par Atlas d’un risque avéré concernant la sécurité du Service, l’accès au Compte pourra être temporairement bloqué ou la modification du mot de passe requise, sans notification préalable. Il en est de même en cas d’utilisation frauduleuse du Service, selon l’appréciation d’Atlas, ou non conforme aux présentes Conditions ainsi que dans le cas où l’Utilisateur ne se conforme pas aux actions ou pièces justificatives requises par Atlas pour la mise à jour des informations concernant son identité ou son habilitation à représenter l’Organisation concernée. Atlas informera l’Utilisateur le plus rapidement possible de cette action, par tout moyen approprié (courrier ou courriel, SMS, appel téléphonique ou autre).

2.2 Fonctionnement du Service

2.2.1 Connexion au Compte

Les équipements ou abonnements à des services (ordinateurs, smartphones, tablettes, logiciels, tout autre moyen de télécommunication, etc. …) qui permettent l'accès à myAtlas sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que l’ensemble des frais résultants de leur utilisation.

La connexion à Votre Compte s’effectue depuis l’onglet « Se connecter via myAtlas » de la page d’accueil du site Internet d’Atlas https://www.opco-atlas.fr/ ou bien directement depuis le lien suivant : https://myatlas.opco-atlas.fr/.

Vous utiliserez Vos Identifiants pour Vous connecter à Votre Compte et accéder à Votre espace de Services, personnalisé selon l’Organisation que Vous représentez et le choix des paramètres que vous avez définis.

Toute connexion, utilisation des Services, consultation ou transmission de données réalisée via Votre Compte avec vos Identifiants est présumée avoir été effectuée personnellement par Vous et sous Votre responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise sous trente (30) jours à compter de la connexion à ATLAS par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Atlas, à l’attention de Webassistance, 25 quai Panhard et Levassor, 75013 PARIS ou par courriel, adressé à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en activant les fonctionnalités d’accusé de réception et de confirmation de lecture de ce message afin de vous assurer qu’il Nous soit bien remis.

À aucun moment ATLAS ne saurait être tenu pour responsable de la perte de vos Identifiants ou de leur divulgation volontaire ou par Votre négligence à un tiers et des conséquences dommageables qui pourraient en résulter, sauf opposition préalable régulièrement notifiée par écrit à ATLAS, selon les modalités susvisées.

2.2.2 Utilisation du Service

La connexion à Votre Compte vous permet d’accéder au portail de Services en ligne myAtlas et à l’historique des états de suivi, Dossiers, données et documents s’y rapportant pour les 3 (trois) dernières années, soit l’année civile en cours et les 2 (deux) années précédentes. Pour la recherche d’une information sur une période antérieure, nous Vous invitons à contacter, nos services par l’intermédiaire de la fonctionnalité « Aide & Contacts » de Votre Compte.

Si une notification de gestion ou une information importante doit Vous être communiquée concernant un Service myAtlas, nous Vous l’enverrons à l’adresse mél associée à Votre Compte.

À cette fin, nous Vous recommandons de consulter régulièrement et de garder active l’adresse mél que Vous avez renseignée au moment de la création de Votre Compte.

En utilisant myAtlas, vous Vous engagez à n’utiliser aucune information erronée, inexacte ou trompeuse ainsi qu’à respecter les présentes Conditions générales d’utilisation de ce Service.

Atlas ne saurait être tenu pour responsable de la transmission de fausses informations, d’une usurpation d’identité ou du non-respect de l’habilitation requise pour représenter une Organisation.

L’adresse mél de connexion à Votre Compte et l’identité de l’Utilisateur ne peuvent pas être modifiés.

Si Vous souhaitez utiliser une autre adresse de connexion, ou si un autre Utilisateur souhaite disposer d’un Compte, il est possible de demander l’ouverture d’un autre Compte en complétant de nouveau le formulaire d’inscription au Service. Ce nouveau Compte permettra à son Utilisateur d’accéder, selon les mêmes Conditions, aux données et aux documents de l’Organisation représentée.

Si Vous n’utilisez plus cette adresse mél ou que Vous n’êtes plus habilité à représenter l’Organisation, Vous devez demander auprès d’Atlas, en contactant notre service Webassistance, la fermeture des droits d’accès du Compte associé à cette adresse mél.

Il est également de la responsabilité de l’Organisation représentée, d’informer ATLAS par ce même moyen, de tout changement affectant l’habilitation de l’Utilisateur à représenter l’Organisation concernée, quel qu’en soit le motif (perte de la qualité de représentant légal ou judiciaire, départ de l’Organisation ou changement de fonction, décès, révocation d’un mandat de représentation, …), nécessitant la modification ou la fermeture des droits d’accès du Compte.

Nous Nous réservons le droit de refuser Votre Contenu s’il ne respecte pas les conditions de format, les limites de taille de fichier ou de stockage autorisées par le Service ainsi que les catégories de données requises par les traitements réalisés par Atlas.

Ne sont en particulier pas autorisés sur le Service à l’exception des informations expressément requises, les données ou documents portant des informations relatives à la santé, d’ordre génétique ou biométrique, concernant l’origine raciale ou ethnique, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques et l'appartenance syndicale.

2.2.3 Validation des Opérations par l’authentification de l’Utilisateur

Il est expressément convenu entre Atlas et l’Utilisateur que la seule connexion de l’Utilisateur au Service, authentifiée par la saisie de ses Identifiants, vaudra certification et signature par l’Utilisateur des Opérations effectuées : déclaration des Contributions, dépôt ou demande de modification de Dossiers, télétransmission d’informations ou de pièces complémentaires, demande d’envoi d’état de suivi, utilisation du formulaire de contact d’Atlas ou toute autre Opération autorisée depuis le Service.

Vous Vous engagez, pour les Opérations que vous réalisez par l’intermédiaire du Service, à fournir des informations et documents véridiques, exacts, actuels, complets et à tenir Atlas informé de toute erreur ou modification des éléments transmis.

Afin de respecter les obligations légales auxquelles Atlas est tenu et de préserver ses intérêts, Nous menons des actions de détection et de lutte contre la fraude, selon les modalités de « Contrôle » prévues dans nos Conditions générales de fonctionnement.

Le constat d’une fraude peut conduire Atlas, selon son appréciation, à appliquer la « Procédure de sanction aux obligations, anomalies ou irrégularités constatées » prévue par ces mêmes Conditions générales de fonctionnement, ainsi que les modalités prévues ci-après à l’article 2.2.5 « résiliation du Contrat et fermeture des droits d’accès du Compte au Service ».

Atlas peut également, selon les faits et dommages constatés, être amené à en effectuer le signalement aux autorités administratives et organismes de Contrôle compétents sur le champ de la formation professionnelle, ainsi qu’à faire valoir ses droits devant les juridictions compétentes ou à déclarer aux autorités compétentes les faits potentiellement constitutifs d’une infraction pénale, notamment celles relevant des articles 226-4-1, 313-1 à 313-3, 323-1 et 441-1 du Code pénal.

La connexion au Service vaudra imputation de ces mêmes Opérations et responsabilités à l’Utilisateur déclaré représentant habilité par l’Organisation concernée comme à l’Utilisateur de son Mandant, lorsque l’Organisation concernée aura mandaté un tiers pour la représenter.

2.2.4 Conditions particulières applicables aux Dossiers de facturation

Le Compte attaché à un Prestataire ou à un CFA permet d’accéder aux Dossiers le concernant déposés par des Entreprises auprès d’Atlas.

Les données relatives à ces Dossiers sont intégralement consultables et peuvent faire l’objet d’Opérations de facturation à partir du moment où leur financement a été accepté par Atlas, avec une subrogation de paiement au bénéfice du Prestataire ou du CFA concerné.

Pour ces Dossiers, les factures doivent être déposées en ligne, uniquement sous format PDF pour lequel le texte a fait l’objet reconnaissance optique de caractères (« OCR » Optical character recognition) ; le format PDF, image seulement, ou d’autres formats électroniques de documents ne sont pas acceptés par Atlas.

Il est nécessaire que l’ensemble des informations requises par les dispositions légales figurent sur les factures ainsi que le numéro de dossier Atlas (9 chiffres mentionnés en haut à gauche sur le courrier d’accord de prise en charge d’Atlas).

La facture doit être émise au nom et à l’adresse de l’établissement indiqué sur l’accord de prise en charge d’Atlas.

Les conditions détaillées et modalités de règlement des factures sont définies dans les Conditions générales de fonctionnement consultables sur le site Internet d’Atlas.

2.2.5 Résiliation du Contrat et fermeture des droits d’accès du Compte au Service

La résiliation du Contrat conclu entre Atlas et l’Utilisateur pour l’accès au Service et la modification ou la fermeture des droits d’accès de son Compte pourront intervenir à tout moment, sans motivation, à la demande de l’Utilisateur ou bien à la demande d’un représentant habilité par l’Organisation concernée quel que soit le motif de la perte de l’habilitation de l’Utilisateur.

Si Vous souhaitez demander la fermeture des accès de Votre Compte ou du Compte d’un Utilisateur qui n’est plus habilité à représenter Votre Organisation, veuillez contacter Notre service Webassistance. Des informations ou des documents de Contrôle de Votre identité et de Votre habilitation à émettre cette demande pourront alors être requis par Atlas afin de valider cette action.

La résiliation de ce Contrat et la fermeture des droits d’accès du Compte pourront également intervenir à l’initiative d’Atlas en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions, d’atteinte à la confidentialité ou à la sécurité du Service en raison des agissements de l’Utilisateur et à l’appréciation d’Atlas ou de la décision par Atlas de la fermeture définitive du Service, sans qu’il soit nécessaire de notifier préalablement et de motiver cette décision. Atlas pourra alors, de plein droit, sans aucune indemnisation et sans préjudice d’autres recours à sa disposition, suspendre la fourniture de tout ou partie des Services, et notamment l’accès au Compte, clôturer le Compte de l’Utilisateur et refuser toute nouvelle demande d’inscription.

La fermeture des droits d’accès d’un Compte, à l’initiative de l’Utilisateur ou d’Atlas, a pour conséquence de mettre un terme au présent Contrat entre Atlas et l’Utilisateur et au droit d’utilisation du Service par l’Utilisateur.

La résiliation du Contrat n’aura d’effet que pour l’avenir et ne remettra pas en cause la force probante ou la validité des Opérations effectuées, des données transmises ou des documents déposés par l’intermédiaire du Service, avant la date de résiliation.

3 Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

3.1 Droits détenus par Atlas

ATLAS demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur le Site et ses Services, notamment sur ses brevets, marques, droits d’auteur, dessins et modèles, savoir-faire, droits sur les bases de données, etc.

Les droits de propriété intellectuelle d’ATLAS nécessaires à l’utilisation du Site et des Services Vous sont concédés en qualité d’Utilisateur, et non vendus, sous-licence limitée et révocable.

Cette licence Vous est accordée pour utiliser le Service tel que défini par les présentes Conditions, à titre personnel et ne peut pas faire l’objet de sous-licences.

ATLAS se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés dans le cadre des présentes Conditions.

La présente licence ne vous concède notamment aucun droit de :

  • copier, céder, louer, vendre, prêter, modifier, reproduire, représenter, télécharger, diffuser, exploiter commercialement ou distribuer, de quelque façon que ce soit et à quelque titre que ce soit, tout ou partie du contenu du Site, des Services et des logiciels permettant leur fonctionnement ;
  • contourner ou passer outre les mesures de protection relatives au Site, aux Services et aux logiciels permettant leur fonctionnement ;
  • désassembler, décompiler, déchiffrer, pénétrer illégalement, émuler, exploiter ou reconstituer tout aspect desdits logiciels ;
  • utiliser le Site et les Services d’une manière non autorisée ou détournée.

Plus généralement, le client s’interdit d’utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle d’Atlas d’une manière qui ne serait pas expressément autorisée par les termes des présentes Conditions.

Toute utilisation de ces droits de propriété intellectuelle, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans autorisation expresse d’Atlas, exposera le contrevenant à des poursuites civiles et le cas échéant pénales.

3.2 Droits sur Votre Contenu

Afin de vous fournir les Services, ou de les fournir aux autres Utilisateurs (ce qui peut comprendre la modification de la taille, de la forme ou du format de Votre Contenu afin de vous offrir un meilleur stockage ou affichage), de vous protéger ainsi que de protéger les Services, et d’améliorer les produits et Services myAtlas, vous accordez à Atlas une licence sans restriction, irrévocable, perpétuelle et à titre gratuit pour utiliser votre Contenu, avec droit d’octroi illimité de sous-licences.

Cette licence inclus le droit pour Atlas, au regard des finalités du Service, notamment de copier votre Contenu, de le conserver, de le transmettre, de modifier son format, de le diffuser via des outils de communications et de l'afficher sur les Services à destination des Utilisateurs ou des destinataires dûment habilités.

Cette licence est accordée à titre non-exclusif à Atlas, pour le monde entier et pour toute la durée de protection du Contenu des Utilisateurs par le droit d’auteur qui s’y appliquerait.

4 Données à caractère personnel

4.1 Principes généraux

Une donnée à caractère personnel (ci-après, « Donnée(s) personnelle(s) ») est constituée par toute information se rapportant à une personne physique (ci-après, « Personne(s) concernée(s ») identifiée ou identifiable que ce soit directement (par l’intermédiaire notamment de ses nom et prénom, adresse mél, …) ou indirectement (notamment par recoupement de données telles que la date de naissance, la nationalité, l’adresse de domiciliation, …).

Le Règlement 2016/679 (UE) sur la protection des données, dit règlement général sur la protection des données (ci-après, « RGPD »), applicable dans l’Union Européenne depuis le 25 Mai 2018, définit les conditions dans lesquelles les traitements de données à caractère personnel peuvent être opérés pour toute personne physique ou réalisés par tout organisme se trouvant sur le territoire européen.

4.2 Données personnelles que Nous utilisons

Les services en ligne myAtlas requièrent l’utilisation de Données personnelles, en premier lieu, pour la création d’un Compte, le formulaire d’inscription mentionné ci-dessus collecte les catégories de données relatives à l’identité de l’Utilisateur, des informations liées à son activité ainsi que ses coordonnées professionnelles.

D’autre part, l’utilisation d’un Compte implique la conservation par Atlas des Identifiants nécessaires à l’authentification de Votre connexion, l’utilisation de cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique du Service ou à la mesure anonyme de l’audience. Par ailleurs, afin de garantir la sécurité du Service et la traçabilité des activités sur les Comptes, nous procédons à la journalisation des accès Utilisateur et des principales Opérations réalisées depuis le Service.

Les Utilisateurs des services en ligne myAtlas transmettent et consultent également, pour le compte des Organisations qui les ont dûment habilités à les représenter, des Données personnelles relatives aux stagiaires ou tout autre bénéficiaire d’actions financées par Atlas.

4.3 Finalités et bases légales de Nos traitements

Les Données personnelles transmises via les services en ligne MyAtlas sont utilisées principalement pour le fonctionnement des Comptes utilisateurs myAtlas, la collecte de la Contribution unique au titre de la formation professionnelle et de l’alternance (ci-après, la « Cufpa »), des Contributions conventionnelles ou versements volontaires complémentaires, la gestion des Dossiers financés par Atlas ainsi que la promotion des Services déployés par Atlas en sa qualité d’OPCO.

Vos informations de contact et plus particulièrement Votre adresse mél sont utilisées par Atlas pour Vous communiquer des alertes et notifications de mise à disposition dans myAtlas, de documents tels que notamment des reçus de versement des Contributions, des courriers de demande de pièces ou d’informations complémentaires, d’accord ou de refus de financement et de paiement, des états de suivi des engagements de financement et autres documents administratifs concernant les Organisations représentées. Nous utilisons également Votre adresse mél pour répondre aux sollicitations que Vous Nous adressez par l’intermédiaire du formulaire « Aide & Contacts » ou de toute adresse mél d’Atlas.

Les Données personnelles sont également utilisées notamment dans le cadre de Contrôles prévus dans les Conditions générales de fonctionnement d’Atlas, d’analyses statistiques anonymisées, la réalisation d’études et d’enquêtes de suivi ou d’évaluation de la satisfaction s’inscrivant dans les missions de l’OPCO.

Les bases légales des traitements mis en place par Atlas relèvent principalement de l’exercice de Nos missions d’intérêt public et du respect des obligations légales et réglementaires qui y sont attachées, de l'exécution des mesures contractuelles conclues avec nos Adhérents, Prestataires ou CFA et partenaires, ainsi que de la poursuite de Nos intérêts légitimes.

4.4 Destinataires des données, mesures de sécurité et délais de conservation

Atlas porte une attention particulière aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité appliquées aux traitements de Données personnelles et met en place une gestion des habilitations ainsi qu’une traçabilité des accès afin de garantir que chaque destinataire du personnel d’Atlas ou de ses sous-traitants est bien habilité à traiter les informations en fonction de ses rôle et activité.

Atlas est également susceptible de transférer des données à des Partenaires institutionnels, conformément aux obligations légales et réglementaires ou contractuelles applicables, ainsi qu'à ses sous-traitants qui s'engagent à respecter un degré de protection a minima équivalent aux mesures nécessaires au respect du RGPD appliquées par Atlas.

En outre, dans le cadre d'échanges de données personnelles, pour certaines sensibles au sens du RGPD, Atlas contribue avec ses Adhérents, Prestataires ou CFA, sous-traitants et Partenaires à déterminer des procédés de transferts et de traitement sécurisés appropriés.

Des mesures de sécurité renforcées sont appliquées pour les traitements (actions financées par Atlas) nécessitant l’utilisation du Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (communément appelé « NIR » ou « NIA » et composante du numéro de sécurité sociale pour un bénéficiaire de l’Assurance-Maladie en France). Cette donnée est notamment utilisée pour répondre à l’obligation légale définie par l’article L6353-10 alinéa 2 du code du travail imposant le partage entre organismes financeurs de données relatives aux actions financées sous forme dématérialisée par l’intermédiaire du système d’information du compte personnel de formation (« SI-CPF »), dans le cadre de la plateforme « AGORA », mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignation (CDC) pour le compte des services de l’État par l’intermédiaire de la « DGEFP » (Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle).

Les Données personnelles traitées par Atlas sont conservées, de façon générale, le temps nécessaire pour la réalisation des finalités de chaque traitement et le respect des délais légaux de conservation avant de faire si nécessaire l'objet d'un archivage en respect de délais légaux de prescription d’éventuels contentieux ou infractions pénales.

Atlas tient à jour la documentation requise au titre de l'obligation « d'accountability », et coopère aux demandes d’informations relatives aux traitements de Données personnelles qu'il effectue.

Pour plus de précisions, nous Vous invitons à consulter les informations, régulièrement mises à jour sur Notre site Internet, sur Nos traitements de données à caractère personnel ainsi que concernant l’utilisation de cookies et traceurs lors de Votre navigation sur ce Service.

4.5 Droits des personnes

Toute personne identifiée dans le cadre du traitement de Données personnelles, dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d'opposition pour motifs légitimes et à la portabilité des informations la concernant, ainsi que du droit d’établir des directives relatives au sort de ses données après décès.

Ces droits peuvent être exercés par les Personnes concernées en contactant Notre délégué à la protection des données par courriel adressé à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou en écrivant à l’adresse suivante : Atlas, à l’attention personnelle du DPO, 25 quai Panhard et Levassor, 75013 Paris. Cette demande doit être accompagnée de la copie d’un titre d’identité en cours de validité.

Atlas rappelle enfin que chaque personne physique estimant, après Nous avoir contacté, que les droits sur ses données ne sont pas respectés, peut adresser une réclamation à la CNIL.

4.6 Obligations des Organisations transmettant et consultant des Données personnelles via myAtlas

Compte tenu du caractère indirect de la collecte de certaines Données personnelles par Atlas, il est rappelé aux Entreprises, Prestataires ou CFA qu'ils conservent, au sens du RGPD, la responsabilité de mentionner dans leur registre des activités de traitement les données transmises à Atlas, de délivrer l’information appropriée aux Personnes concernées ainsi que de respecter l’exercice de leurs droits.

Si une Organisation a mandaté (le « Mandant ») un sous-traitant pour la représenter (le « Mandataire ») et a habilité son personnel à utiliser un Compte myAtlas, tous deux s’engagent à respecter l’ensemble des exigences définies par l’article 28 du RGPD et notamment à veiller à la mise en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour préserver la confidentialité, l’exactitude et l’intégrité des Données personnelles saisies, consultées ou téléchargées depuis le Compte, à assurer l’information des Personnes concernées et le respect de leurs droits. Atlas ne saurait être tenu pour responsable du non-respect de ces exigences par le Mandant ou par son Mandataire.

Si Vous téléchargez ou copiez Votre Contenu depuis le Service, la responsabilité de la sécurité de ces éléments et la licéité de leur conservation, notamment à l’égard des obligations légales relatives à la protection des Données personnelles, relève de Votre seule responsabilité.

5 Disponibilité, maintenance et mise à jour du Service

Le Service est en principe disponible 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre) et 7 (sept) jours sur 7 (sept) à l’exception de la survenance d’un évènement de force majeure, d’un incident technique, de l’identification d’un risque de sécurité pour le Service nécessitant de déployer une mesure de sauvegarde et des périodes de maintenance ou de mise à jour.

En cas d’incident technique, Atlas fera ses meilleurs efforts pour corriger toute anomalie, erreur ou dysfonctionnement et rétablir la disponibilité du Service dans les meilleurs délais.

Nous améliorons en permanence le Service et nous pouvons à tout moment modifier ou supprimer des fonctionnalités, faire évoluer les Conditions d’utilisation du Service, prendre en compte des contraintes légales ou cesser de Vous fournir un accès.

ATLAS pourra rendre le Service momentanément indisponible afin de réaliser toute opération de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou d’amélioration.

Sauf urgence pour la disponibilité ou la sécurité du Service, ces interruptions auront lieu sur des périodes de moindre utilisation du Service et seront les plus courtes possibles. Nous Vous avertirons, dans la mesure du possible, de toute évolution du Service susceptible d'interrompre partiellement ou totalement l’accès à Votre Contenu ou d’en modifier significativement les fonctionnalités.

ATLAS ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’indisponibilité qu’elle soit temporaire ou permanente du Service, résultant notamment d’un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, d’une suspension ou interruption du Service, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Service, pour quelle que cause que ce soit.

Bien que nous mettions en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence la disponibilité du Service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. Aussi Nous Vous recommandons de sauvegarder régulièrement Votre Contenu stocké sur le Service.

ATLAS décline également toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Service, résultant du refus de cookies par l'Utilisateur ou de l'impossibilité pour le gestionnaire du Site d'enregistrer ou de consulter les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service, du fait du choix de l'Utilisateur.

6 Responsabilités

Les Utilisateurs qui accèdent au Service garantissent à ATLAS qu’ils détiennent l’intégralité des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Conditions et utiliser le Service.

Les éléments ou les actions qui enfreignent ces Conditions ne sont pas autorisés.

En acceptant ces Conditions, Vous avez pour obligation de Vous conformer aux règles qui suivent :

  • N’enfreignez pas la Loi ou toute autre convention internationale, disposition réglementaire, circulaire, directive ou ligne directrice administrative en vigueur.
  • Ne transgressez pas les termes de nos accords, au titre des présentes CGU.
  • Ne détournez pas volontairement les restrictions d’accès, d’utilisation, de sécurité ou de disponibilité du Service.
  • N’envoyez pas de spams, de phishing, de virus ou autre élément de cyber-attaque malveillante qui menacerait la sécurité du Service, d’Atlas ou de tiers.
  • Ne Vous engagez pas dans l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou l'emploi de manœuvres frauduleuses dans le but de tromper Atlas ou un tiers.
  • Ne menez pas des activités qui vous seraient nuisibles, seraient nuisibles au Service ou porteraient atteinte aux droits de tiers, selon l’appréciation d’Atlas (ex. : exercice d’une activité illicite ou qui pourra raisonnablement être considérée comme diffamatoire, calomnieuse ou harcelante à l’égard d’une personne physique, d’une personne morale ou d’une institution, haineuse, tendancieuse ou offensante envers des races, des ethnies, des religions ou autres, insultante, vulgaire, pornographique ou obscène, portant atteinte aux obligations de confidentialité, droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété intellectuelle exclusif de tiers).
  • N’exercez pas d’activités qui contreviennent à la protection des Données personnelles.
  • Sauf si Nous l’acceptons expressément par écrit, n’utilisez pas le Service pour des activités publicitaires, commerciales ou promotionnelles ou pour impliquer un quelconque soutien ou partenariat d’Atlas au bénéfice de Votre propre activité.
  • N’aidez personne à enfreindre les présentes règles.

Si Vous enfreignez l’une quelconque de ces règles ou de toute autre manière les présentes Conditions, nous pourrons prendre des mesures à Votre encontre, y compris (sans limitation) cesser de Vous fournir le Service, fermer les droits d’accès de Votre Compte sans délai ou bloquer l’envoi d’une communication (ex. un courriel, un message instantané, un document, …) vers ou depuis le Service.

Nous pourrons également, le cas échéant, faire valoir nos droits par voie amiable ou juridictionnelle ainsi que déclarer auprès de l’autorité compétente toute action dont nous pourrions penser, selon notre appréciation, qu’elle est susceptible de constituer une infraction pénale ou un manquement à un obligation légale.

Le Service peut inclure des liens hypertextes vers d'autres sites Internet édités par des tiers. Dans la mesure où ATLAS ne peut pas contrôler ces sites tiers, il ne peut être tenu pour responsable de leur mise à disposition, et sa responsabilité ne saurait engagée quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible à partir de ces sites tiers ni de tous dommages ou pertes avérés ou allégués en relation avec l'utilisation des informations, des biens ou des services disponibles sur ces sites tiers.

7 Droit applicable, langue d’usage et juridiction compétente

Le droit applicable à la relation pré-contractuelle et contractuelle dans le cadre de l’application des présentes Conditions et de l’utilisation du Service est le droit français.

La langue utilisée durant la relation pré-contractuelle, contractuelle ou post-contractuelle est le français.

Tout différend ou litige relatif à la validité, à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions, ne pouvant être résolu à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires de Paris.

Dans l'hypothèse où des stipulations du Contrat seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations resteront valables, applicables et opposables.

8 Modification des présentes Conditions

Les présentes Conditions révisées remplacent les Conditions précédemment appliquées et entrent en vigueur à la date du 01/01/2022, pour une durée illimitée jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles Conditions.

Toute mesure législative ou réglementaire, comme toute interprétation des dispositions légales ou réglementaires en vigueur par une autorité judiciaire ou administrative compétente, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie du présent Contrat, sera applicable dès son entrée en vigueur.

Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment en publiant une nouvelle version sur ce Site afin de les mettre en conformité avec des évolutions techniques ou fonctionnelles, la modification des conditions d’utilisation du Service ou la prise en compte d’exigences légales ou réglementaires.

Toutes Conditions ainsi révisées seront immédiatement applicables, dès la date de leur publication, en remplacement des Conditions précédemment en vigueur, à l’égard de tous les Utilisateurs précédemment ou nouvellement inscrits pour accéder au Service.

Votre utilisation continue de myAtlas est soumise à la version la plus récente des termes des présentes Conditions. À ce titre, Vous reconnaissez et acceptez que Votre utilisation ou simplement Votre accès au Service à partir de la date d’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des nouvelles Conditions.

Par conséquent, Nous Vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des dernières Conditions applicables.

Si Vous refusez la modification de ces Conditions, Vous devez cesser d'utiliser le Service et demander la fermeture des droits d’accès de Votre Compte.

En cas de modification majeure, la continuité de l’accès au Service pourra, à la discrétion d’Atlas, être subordonnée à l’acceptation expresse d’une nouvelle version des Conditions.