1. A PROPOS DE NOUS

Le site https://www.opco-atlas..fr (ci-après, le « Site ») est une publication de l’Opérateur de Compétences (OPCO) ATLAS, OPCO du conseil et des services Financiers agréé par l’État, immatriculé au répertoire SIREN sous le numéro 851 296 632, son  siège social est situé au 148, boulevard Haussmann 75008 PARIS et dont l’adresse postale est situé au 25, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris, ci-après, « ATLAS »,« nous », « nos », « notre »).

Le 1er avril 2019, Atlas a reçu l’agrément de l’État pour devenir l'opérateur de compétences des services financiers et de conseil.
L’Opco représente 15 branches professionnelles :

  • Agents généraux d'assurance
  • Banque
  • Banque populaire
  • Bureaux d'études techniques ingénieurs et conseils
  • Caisse d’épargne
  • Courtage d'assurance et de réassurance
  • Crédit mutuel
  • Économistes de la construction
  • Experts-comptables et commissaires aux comptes
  • Géomètres experts
  • Marchés financiers
  • Sociétés d'assistance
  • Sociétés d'assurances
  • Sociétés financières
  • Surveillance de la qualité de l’air
  1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables à l’intégralité du Site.

Atlas vous invite à lire attentivement ces conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à toutes personnes (adhérents, non-adhérents, entreprises, prestataires de formation et individus, autre public ci-après, les « Utilisateurs ») pour toute consultation du Site et utilisation des services qui y sont proposés et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans la documentation des Utilisateurs (conditions générales d’usage notamment).

En accédant au Site ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation.

Atlas se réserve le droit de pouvoir modifier, compléter et mettre à jour à tout moment les conditions générales d’utilisation afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. A ce titre, vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation ou simplement votre accès aux services après la date des modifications vaudra acceptation des Conditions d’Utilisation.

  1. DEFINITIONS

Compte(s) : désigne votre accès restreint vous permettant d’utiliser les services accessibles depuis l’onglet « Service en ligne » du Site ou directement à l’adresse https ://myatlas.opco-atlas.fr/  avec vos identifiants.

Les Conditions d’Utilisation : désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site et des services en ligne.

Services : désignent toutes les prestations de services proposées aux utilisateurs par Atlas sur le Site.

Site : désigne l’ensemble formé par le présent site accessible à l’adresse https://www.opco-atlas.fr et les Services accessibles depuis l’onglet « Services en ligne » ou directement à l’adresse https://myatlas.opco-atlas.fr

Utilisateur : à la définition visée dans le préambule.

Votre Contenu : désigne vos demandes de prises en charge, programmes, factures, justificatifs de réalisation ou tout autre élément que vous ajoutez ou qui vous est transmis par d’autres Utilisateurs.

  1. DESCRIPTION DES SERVICES EN LIGNE

Les Services regroupent le service en ligne entreprise et le service en ligne organisme de formation.

Un compte est nécessaire pour accéder aux Services’Atlas

Pour créer un Compte, vous devez vous inscrire en ligne dans les conditions décrites à l’article 5 ci-dessous.

  • 4.1 - Généralités

Nos Services vous permettent de stocker vos demandes de prises en charge, programmes, factures, justificatifs de réalisation ou de recevoir des éléments d’autres Utilisateurs. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur votre Contenu.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre Contenu.

Lorsque vous partagez votre Contenu avec d’autres personnes, vous acceptez que les personnes avec lesquelles vous l’avez partagé puissent, l’utiliser, sous votre responsabilité exclusive. Si vous ne souhaitez pas que d’autres personnes disposent de cette possibilité, n’utilisez pas les Services pour partager votre Contenu.

Vous déclarez et garantissez que, pour la durée d’utilisation du Site, vous disposez de tous les droits nécessaires sur les éléments que vous chargez, stockez ou partagez sur ou par l’intermédiaire des Services, et que la collecte, l’utilisation et la conservation de votre Contenu via les Services n’enfreignent aucune loi ni aucun droit de tiers.

Nous vous recommandons fortement d’effectuer des copies de sauvegarde régulières.

  • 4.2 - Spécificités des Services entreprise

En demandant un Compte sur les Services entreprise D’Atlas , vous certifiez que vous êtes autorisé par votre employeur à consulter les informations relatives aux données déclarées sur l’activité formation de votre entreprise (et éventuellement aux données salariales) et à procéder selon vos droits aux actes administratifs de déclaration de la collecte au titre de la formation professionnelle continue, de la taxe d’apprentissage, et/ou de demande de prise en charge des actions de formation auprès du ATLAS pour le compte de votre entreprise.

Seules les personnes ayant reçu mandat de la part de l’entreprise adhérente pour agir en son nom et pour son compte peuvent réaliser ces actes via le compte extranet.

Il est de la responsabilité de l’employeur d’informer ATLAS de tout changement pouvant amener à la désactivation d’un Compte: changement de poste, démission ou licenciement d’un salarié ayant un accès, etc.

Lors de votre inscription, en cliquant sur le bouton « j’accepte », vous déclarez et attestez être mandaté par votre entreprise et habilité à réaliser pour son Compte les actions de demandes de prise en charge ATLAS

  • 4.3 - Spécificités des Services Organisme de formation

Ce Service est destiné aux prestataires organisme de formation. Il est exclusivement réservé aux prestataires disposant d’un numéro de déclaration d’activité et ayant opté pour ce Service au moment de leur inscription sur le Site.

Il leur permet de consulter les informations relatives à leurs structures et aux données personnelles des entreprises, en tant que dispensateur de formation.

Cet espace, donne également accès à l’ensemble des appels d’offre publiés sur le Site et met à leur disposition du contenu éditorial, des études ainsi que des actualités juridiques dans le domaine de la formation professionnelle.

En optant pour ce Service dédié aux organismes de formation, au moment de la création du Compte et pendant toute la durée d’utilisation du Site, le gestionnaire principal des comptes de l’organisme de formation certifie qu’il est autorisé par son employeur à consulter les informations relatives aux données qui se trouvent sur ce Compte. Il est responsable de la gestion du ou des Comptes qui lui sont rattachés, ATLAS déclinant toute responsabilité quant à l’utilisation qui en sera faite.

Les sociétés d’affacturage (ou factors) n’ont pas d’accès direct au Service en ligne.

En cas de sous-traitance administrative, l’Utilisateur devra informer ATLAS en formulant par écrit une demande d’habilitation pour le compte de son sous-traitant afin d’ouvrir les accès aux Services au sous-traitant. Ainsi, le sous-traitant, aura accès à l’ensemble des données de l’entreprise figurant sur le Compte.

L’Utilisateur reste le seul responsable de son Compte et doit nous transmettre toutes les modifications relatives à ce Compte lorsque des changements interviennent chez le sous-traitant.

  • 4.3.1 L’espace dossiers

L’espace dossiers n’est accessible aux organismes de formation que si le dossier initié par l’Utilisateur dans ses Services est accepté, clôturé ou refusé. Seuls les dossiers subrogés seront visibles sur le Compte de l’organisme de formation. Les dossiers subrogés déposés par l’entreprise seront automatiquement transmis sur le Compte de l’organisme de formation.

Les organismes de formation auront la possibilité d’accéder à la convention de délégation de paiement type et à l’accord de prise en charge. A noter : les formations ACN *- Actions Collectives Nationales bénéficient automatiquement d’une subrogation sans convention de délégation

  • 4.3.2 L’espace facturation

Les organismes de facturation pourront connaitre l’état de traitement de leurs factures réceptionnées par ATLAS et déposer les documents correctifs depuis leur Compte via l’onglet « factures en attente ».

Les organismes de formation peuvent déposer leurs factures en ligne sous format PDF texte. Il est nécessaire que l’ensemble des informations légales figurent sur les factures.

Pour tout dépôt le numéro de dossier est nécessaire (9 chiffres qui figurent sur le courrier d’accord de prise en charge en haut à gauche).

La facture doit être émise au nom et adresse de l’établissement indiqué sur l’accord de prise en charge.

Le dossier de paiement se compose de la facture et des justificatifs de réalisation (attestation d’assiduité, attestation de présence…). Ces pièces sont obligatoires et engagent l’instruction du dossier.

L’organisme de formation pourra déposer un avoir ou une facture complémentaire (dans le cadre d’une relance ou d’une demande de complétude du dossier émise par le service paiement). Pour ce faire, il devra préalablement télécharger le document PDF de relance facturation et cocher le petit bouton avec « ajouter pièce ».

Le dossier sera à nouveau conforme et en instruction.

Tous les 15 jours un email de synthèse relatif à l’état de compte du tiers sera adressé aux organismes de formation afin de permettre le suivi de leur facturation.

Dès réception du dossier complet et conforme, le paiement des factures interviendra dans le délai légal de 45 jours fin de mois ou 60 jours à réception de la facture.

Le paiement sera réalisé par virement, en cas d’obtention ou information des coordonnées bancaires ou lettre chèque.

  1. ACCES AUX SERVICES

Pour accéder aux Services tels que décrits ci-dessus, vous devez préalablement créer votre Compte.

Les équipements (ordinateurs, smartphones, tablettes, logiciels, tout autre moyen de télécommunication, etc.) qui permettent l'accès au Site et aux Services sont à votre charge exclusive, de même que l’ensemble des frais résultants de leur utilisation.

  • 5.1 - Création de Compte

La création de votre Compte s’effectue depuis l’onglet « Services en ligne » du Site ATLAS ou depuis le lien suivant https://myatlas.opco-atlas.fr.

Pour procéder à la création de votre Compte, vous devez préalablement sélectionner votre profil (Adhérent, Organisme de formation/Partenaire, Ecole/CFA) puis renseigner les informations requises dans le formulaire d’inscription. Ce formulaire comprend notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations relatives à vos noms, prénoms, numéro(s) de téléphone, adresse e-mail, fonction, nom de l’entreprise ou de l’organisme concerné masse salariale, numéro SIRET, code adhérent ou numéro de déclaration d’activité, nom du responsable légal, etc.

Si vous créez un Compte au nom d’une entité, telle que votre entreprise ou votre employeur, vous vous engagez à avoir l’autorité légale nécessaire pour effectuer cette inscription pour le compte de ladite entité.

Pour finaliser votre inscription, vous vous engagez à avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation en cochant la case correspondante. Vous devez également sélectionner le ou les service(s) au(x)quel(s) vous souhaitez accéder à travers votre Compte.

Si vous disposez déjà d’un compte en ligne, il vous suffira de vous connectez depuis votre compte existant, et de compléter les informations manquantes du formulaire d’association de comptes qui vous sera proposé au moment de votre connexion.

Vous vous engagez à n’utiliser aucune information erronée, inexacte ou trompeuse lors de l’enregistrement de votre Compte et de l’utilisation du Site et à ne pas usurper l’identité d’autrui. ATLAS ne saurait être tenu pour responsable de la transmission de fausses informations ou d’usurpations d’identité dans le cadre de la création de votre Compte ou de l’utilisation des Services.

Vous n’êtes pas autorisé à transférer votre Compte à un autre Utilisateur ou à une autre entité.

Afin de garder votre Compte actif, vous devez l’utiliser et vous connecter au moins une fois par an. Si vous ne vous connectez pas dans cet intervalle, nous considérerons votre Compte comme inactif et nous procéderons à sa clôture.

Si vous ne parvenez pas à accéder à votre Compte, veuillez contacter la Web Assistance à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Si une information importante doit vous être communiquée concernant un Service que vous utilisez, nous vous enverrons les notifications et informations de Service requises par la législation à l’adresse e-mail associée à votre Compte.

Nous vous recommandons de surveiller et de garder active l’adresse e-mail que vous avez renseignée au moment de la création de votre Compte. Si vous ne consentez pas à la réception de notifications électroniques, vous devez cesser d’utiliser les Services.

Par ailleurs, vous pouvez fermer votre Compte à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

Pour fermer votre Compte, veuillez contacter la Web Assistance : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

L’annulation de vos Services ou la fermeture de votre Compte (par nous ou par vous) a pour conséquence de mettre un terme à l’utilisation des Services.

  • 5.2 - Identifiants

Une fois votre inscription validée, vous recevrez un lien, à l’adresse e-mail que vous avez renseignée au moment de votre inscription, vous permettant de créer votre mot de passe. Votre adresse e-mail et votre de passe (ci-après, les « Identifiants ») vous permettront de vous connecter à votre Compte et d’accéder au(x) Service(s) que vous aurez sélectionnés lors de votre inscription.

Afin de protéger votre Compte, veillez à ne pas révéler les informations de votre Compte et vos Identifiants.

Vos Identifiants vous sont personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués à autrui. Ils garantissent la confidentialité des informations mises à disposition et sont à saisir obligatoirement pour accéder aux Services.

Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de vos Identifiants.

Vous vous engagez à informer ATLAS de toute utilisation non autorisée de vos Identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité, et à vous assurer qu’à l’issue de chaque session vous vous déconnectez explicitement des Services.

Toute utilisation des Services, connexion ou transmission de données effectuée via votre Compte avec vos Identifiants est présumée avoir été effectuée par vous et sous votre responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise sous 30 (trente) jours à ATLAS par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 25 quai Panhard et Levassor, 75013 PARIS.

A aucun moment ATLAS ne saurait être tenu pour responsable de la perte de vos Identifiants et des conséquences dommageables qui pourraient résulter de l'utilisation de votre Compte par une personne non autorisée, sauf opposition préalable régulièrement notifiée par écrit à ATLAS  dans le délai précité.

  • 5.3 - Services dédiés aux adhérents premiums

Qui sont les adhérents premiums ?

Les adhérents premiums ont choisi de faire un versement volontaire à ATLAS leur permettant d’accéder à une offre de services spécifiques. Ils bénéficient dans ce cadre d’une gestion pluriannuelle étendue, d’un accompagnement sur mesure et d’un service dédié en droit de la formation professionnelle.

L’offre premium permet un accès à la plateforme URL : www.emploi-formation.fr. Celle-ci analyse les consommations de formation et propose un baromètre des prix des formations.

  1. RESPONSABILITE ET GARANTIES

Les Utilisateurs qui accèdent au Site et au Service garantissent à ATLAS qu’ils détiennent l’intégralité des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour accepter les Conditions d’Utilisation et utiliser le Site et les Services.

Les éléments ou les actions qui enfreignent les Conditions d’Utilisation ne sont pas autorisées. En acceptant les Conditions d’Utilisation, vous avez pour obligation de vous conformer aux règles qui suivent :

-N’enfreignez pas la loi.

-N’envoyez pas de spams.

-Ne vous engagez pas dans des activités trompeuses ou mensongères (par ex. demander de l’argent sous des prétextes fallacieux, se faire passer pour quelqu’un d’autre).

-Ne détournez pas volontairement les restrictions d’accès à ou de disponibilité des services.

-Ne vous engagez pas dans des activités qui vous seraient nuisibles ou seraient nuisibles aux Services ou à d’autres personnes (ex. diffusion de virus, harcèlement, la publication de contenu terroriste, discours haineux, appels à la violence contre des tiers).

-N’enfreignez pas les droits de tiers.

- Ne vous engagez pas dans des activités qui enfreignent le droit à la protection des données personnelles d’autrui.

-N’aidez personne à enfreindre les présentes règles.

Nous nous réservons le droit de refuser votre Contenu s’il dépasse les limites de stockage ou de taille de fichier autorisées par le Service. Si vous enfreignez l’une quelconque des obligations ou enfreignez de toute autre manière les Conditions d’Utilisation, nous pourrons prendre des mesures à votre encontre, y compris (sans limitation) cesser de vous fournir les Services ou fermer votre Compte sans délai ou bloquer l’envoi d’une communication (ex. un e-mail ou un message instantané) vers ou depuis les Services.

Nous nous réservons également le droit de supprimer ou de bloquer votre accès aux Services à tout moment si nous pensons qu’il enfreint la réglementation applicable ou les Conditions d’Utilisation.

  1. PRECAUTIONS A PRENDRE

Nous mettons tout en œuvre pour que nos Services restent disponibles. En cas de panne ou de perturbation des Services, il est possible que vous ne soyez pas en mesure d’accéder à votre Contenu. Nous vous recommandons de sauvegarder régulièrement votre Contenu stocké sur les Services.

  1. MISES A JOUR ET RESPONSABILITES

Nous pouvons vérifier automatiquement la version de votre logiciel et être également amenés à le mettre à jour pour vous permettre de continuer à utiliser les Services.

Lesdites mises à jour seront régies par les Conditions d’Utilisation, à moins que des conditions supplémentaires ou distinctes ne les accompagnent, auquel cas ces dernières prévaudront. Si vous n’acceptez pas les conditions supplémentaires ou distinctes applicables aux mises à jour, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou recevoir les mises à jour.

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites Internet édités par des tiers. Dans la mesure où ATLAS ne peut contrôler ces sites tiers, il ne peut être tenu pour responsable de leur mise à disposition, et ne saurait être tenu pour responsable (i) quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible à partir de ces sites tiers ni (ii) de tous dommages ou pertes avérés ou allégués en relation avec l'utilisation des biens ou des services disponibles sur ces sites tiers.

Nous améliorons en permanence les Services et pouvons les modifier à tout moment, supprimer des fonctions ou cesser de fournir un accès. Nous vous avertirons à l’avance, dans la mesure du possible, de toute modification des Services susceptible d'interrompre l’accès à votre Contenu.

ATLAS ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’indisponibilité qu’elle soit temporaire ou permanente du Site et/ou des Services, résultant notamment d’un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, d’une suspension ou interruption du Site ou des Services, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site et/ou des Services, pour quelque cause que ce soit et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le Service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment.

En outre, ATLAS se réserve le droit de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

ATLAS ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de réalisation d’une prestation de Service pour des motifs de force majeure ou dont la faute ne peut lui être imputable.

ATLAS décline également toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des Services, résultant du refus de cookies par l'Utilisateur ou de l'impossibilité pour le gestionnaire du site d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l'Utilisateur.

  1. DONNEES PERSONNELLES

Une donnée à caractère personnel (ci-après dénommée « donnée personnelle ») est constituée par toute information se rapportant à une personne physique (ci-après dénommée « personne concernée ») identifiée ou identifiable que ce soit directement (par l’intermédiaire notamment de ses nom et prénom, adresse mél nominative, …) ou indirectement (notamment par recoupement de données telles que la date de naissance, la nationalité, l’adresse de domiciliation, …).

Le Règlement 2016/679 (UE) sur la protection des données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable dans l’Union Européenne depuis le 25 Mai 2018, définit les conditions dans lesquelles les traitements de données à caractère personnel peuvent être opérés pour toute personne physique ou réalisés par tout organisme se trouvant sur le territoire européen.

Les services en ligne MyAtlas requièrent l’utilisation de données personnelles, en premier lieu, pour la gestion des comptes utilisateurs qui comportent des données relatives à l’identité des utilisateurs, leur date de naissance, leurs adresses de contact physique et électronique, généralement professionnelles, leur fonction dans l’entreprise, ainsi que leurs numéros de téléphone fixe ou mobile. D’autre part, la connexion à un compte utilisateur implique la conservation par Atlas des identifiants nécessaires à l’authentification de la connexion, l’adresse IP (Internet Protocol) du terminal connecté à Internet utilisé à la création du compte, l’utilisation de cookies nécessaires au fonctionnement technique du service, ainsi que la journalisation des accès afin d’assurer la traçabilité des actions réalisées par l’utilisateur pour la gestion de son compte et de celles relatives aux dossiers de demande de financement ou de facturation accompagnés de leurs pièces complémentaires.

Par ailleurs, les utilisateurs des services en ligne transmettent, pour le compte des entreprises adhérentes, des organismes de formation, CFA ou autres partenaires qui les ont dûment habilités, des données personnelles relatives aux stagiaires ou tout autre bénéficiaire des actions financées par Atlas. Les données personnelles transmises par les services en ligne MyAtlas sont utilisées principalement pour la collecte de la Contribution unique au titre de la formation professionnelle et de l’alternance (Cufpa), des contributions conventionnelles ou versements volontaires complémentaires ainsi que la gestion des actions financées par Atlas.

Ces données personnelles sont également susceptibles d’être utilisées notamment dans le cadre de la réalisation d’études, d’enquêtes de suivi ou de satisfaction et de contrôles prévus dans les conditions générales de gestion d’Atlas.

Les bases légales des traitements mis en place par Atlas relèvent principalement de l’exercice de nos missions d’intérêt public et du respect des obligations légales et réglementaires qui y sont attachées, de l'exécution des mesures contractuelles conclues avec nos adhérents et partenaires, ainsi que de la poursuite de nos intérêts légitimes.

Compte tenu du caractère indirect de la collecte de certaines de données par Atlas, il est rappelé aux adhérents, organismes de formation, CFA et autres partenaires qu'ils conservent, au sens du RGPD, la responsabilité de mentionner dans leur registre des activités de traitement les transferts de données réalisés, de délivrer l’information appropriée aux personnes concernées ainsi que de respecter l’exercice de leurs droits.

Atlas tient toute la documentation requise au titre de l'obligation « d'accountability », et coopère sur demande de ses adhérents et partenaires pour apporter toutes les informations nécessaires sur les traitements qu'il effectue.

Atlas porte une attention particulière aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité appliquées aux traitements de données, notamment informatisés, et met en place une gestion des habilitations ainsi qu’une traçabilité des accès afin de garantir que chaque destinataire est bien habilité à traiter les informations en fonction de ses rôle et activité.

Atlas est également susceptible de transférer des données à des partenaires institutionnels, conformément aux obligations légales et réglementaires, ainsi qu'à ses sous-traitants qui s'engagent à respecter un degré de protection a minima équivalent aux processus de respect du RGPD appliqués par Atlas.

En outre, et notamment dans le cadre d'échanges de données particulières, voire sensibles au sens du RGPD, Atlas contribuera avec ses adhérents et partenaires à déterminer des procédés de transferts sécurisés conformément aux dispositions en vigueur.

Les données traitées par Atlas sont conservées, de façon générale, le temps nécessaire pour la poursuite des finalités de chaque traitement avant de faire l'objet d'un archivage potentiel en respect de délais légaux de prescription.

Toute personne identifiée dans le cadre du traitement de données personnelles, dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement, limitation et portabilité des informations la concernant, ainsi que du droit d’établir des directives relatives au sort de ses données après décès.

Ces droits peuvent être exercés par les personnes concernées en contactant notre délégué à la protection des données par courriel adressé à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou en écrivant à l’adresse suivante : Atlas, 25 quai Panhard et Levassor, 75013 Paris. Cette demande doit être accompagnée de la copie d’un titre d’identité en cours de validité.

Atlas rappelle enfin que chaque personne estimant, après nous avoir contacté, que les droits sur ses données ne sont pas respectés, peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter les informations, régulièrement mises à jour sur notre site Internet, sur les traitements de données à caractère personnel réalisés par Atlas ainsi que l’utilisation par ce Site de cookies et traceurs.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • 10.1 Droits détenus par ATLAS

ATLAS demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur le Site et les Services, notamment sur ses brevets, marques, droits d’auteur, dessins et modèles, savoir-faire, droits sur les bases de données, etc.

Les droits de propriété intellectuelle d’ATLAS nécessaires à l’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur lui sont concédés sous licence, et non vendus. ATLAS se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation. La présente licence ne vous concède aucun droit de :

  • copier, céder, louer, vendre, prêter, modifier, reproduire, représenter, télécharger, diffuser, exploiter commercialement ou distribuer, de quelque façon que ce soit et à quelque titre que ce soit, tout ou partie du contenu du Site et des Services et des logiciels permettant leur fonctionnement ;
  • contourner ou passer outre les mesures de protection relatives au Site, aux Services et aux logiciels permettant leur fonctionnement ;
  • désassembler, décompiler, déchiffrer, pénétrer illégalement, émuler, exploiter ou reconstituer tout aspect desdits logiciels ;
  • utiliser le Site et les Services d’une manière non autorisée.

Plus généralement, le client s’interdit d’utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle de la Société d’une manière qui ne serait pas expressément autorisée aux termes des présentes.

Toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans autorisation expresse ATLAS exposera le contrevenant à des poursuites civiles ou pénales.

  • 10.2 Droits sur vos Contenus

Afin de vous fournir les Services, ou les fournir aux autres Utilisateurs (ce qui peut comprendre la modification de la taille, de la forme ou du format de votre contenu afin de vous offrir un meilleur stockage ou affichage), vous protéger et protéger les Services, et améliorer les produits et Services ATLAS, vous accordez à ATLAS une licence à titre gratuit pour utiliser votre Contenu et, notamment, le copier, le conserver, le transmettre, modifier son format, le diffuser via des outils de communications et l'afficher sur les Services. Cette licence est accordée à titre non-exclusif à ATLAS, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des Contenus des Utilisateurs par le droit d’auteur qui s’y appliquerait.

  1. RESILIATION

Les Conditions d’Utilisation constituent un contrat entre l’Utilisateur et ATLAS, qui peut être résilié à tout moment par les parties.

En cas de non-respect des stipulations des Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur, ATLAS pourra, de plein droit, sans aucune indemnisation et sans préjudice d’autres recours à sa disposition, suspendre la fourniture de tout ou partie des Services, et notamment l’accès au Compte, clôturer le Compte de l’Utilisateur et bloquer toute nouvelle demande d’inscription.

  1. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCES

Ces Conditions d’Utilisation sont soumises au droit Français.

Tout litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de ces Conditions d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.